Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION
Lia-Willis Maroteaux — Ostéothérapie / Pratique manuelle de bien-être
Version en vigueur au 12 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Prestation, ci-après les « CGP » ou « Conditions Générales », ont pour objet d’encadrer les conditions dans lesquelles Madame Lia-Willis Maroteaux propose des séances individuelles d’ostéothérapie, de pratique manuelle douce, de relaxation corporelle, de libération des tensions et d’accompagnement au mieux-être.
Elles s’appliquent à toute prise de rendez-vous, réservation ou réalisation d’une séance auprès de Lia-Willis Maroteaux, que la réservation soit effectuée par téléphone, en ligne, par messagerie ou directement sur place.
Toute prise de rendez-vous implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
1. Identification de la praticienne
Nom commercial / Praticienne : Lia-Willis Maroteaux
Activité : Ostéothérapie — pratique manuelle de bien-être et d’accompagnement corporel
Adresse du cabinet : 856 A route de l’Aérodrome, 84140 Montfavet, France
Téléphone : 06 30 93 38 16
Site internet : lia-willis-maroteaux.neobased.fr
Prise de rendez-vous : via le site internet, Calendly, téléphone ou tout autre moyen indiqué par la praticienne.
Les informations administratives complémentaires, telles que le numéro SIRET, la forme juridique, l’adresse e-mail professionnelle, le médiateur de la consommation et les éventuelles informations d’assurance professionnelle, devront être ajoutées aux présentes Conditions Générales dès lors qu’elles sont disponibles.
2. Nature des prestations proposées
Lia-Willis Maroteaux propose des séances individuelles reposant sur une approche manuelle douce du corps, notamment orientée vers les muscles, les tendons, les fascias, les tissus mous, la mobilité corporelle, la détente et la libération des tensions.
Les séances peuvent notamment inclure :
un temps d’accueil et d’échange ;
une écoute des besoins, ressentis, tensions et objectifs de la personne ;
un travail manuel doux, sans manipulation forcée ;
un accompagnement corporel personnalisé ;
un temps de bilan et de conseils de confort ou d’hygiène de vie non médicaux.
La pratique proposée est une pratique de bien-être et d’accompagnement corporel. Elle ne constitue pas un acte médical, paramédical, kinésithérapique, ostéopathique réglementé, psychothérapeutique ou relevant d’une profession de santé réglementée, sauf qualification spécifique légalement reconnue qui serait expressément mentionnée par la praticienne.
3. Absence de diagnostic médical et de promesse thérapeutique
Les séances proposées par Lia-Willis Maroteaux ne se substituent en aucun cas à une consultation médicale, à un diagnostic, à un traitement médical, à un suivi par un professionnel de santé ou à une prise en charge d’urgence.
La praticienne ne réalise pas de diagnostic médical, ne prescrit aucun traitement, ne modifie aucun traitement en cours, ne délivre aucun avis médical et ne demande jamais l’arrêt d’un traitement prescrit par un médecin.
Les prestations proposées ont pour objectif d’accompagner le bien-être, la détente corporelle, la mobilité ressentie et la libération des tensions. Elles ne garantissent aucun résultat médical, thérapeutique, fonctionnel ou psychologique déterminé.
En cas de douleur aiguë, douleur inhabituelle, traumatisme, fièvre, malaise, perte de sensibilité, trouble neurologique, douleur thoracique, essoufflement, suspicion de fracture, pathologie diagnostiquée ou non diagnostiquée, grossesse à risque, chirurgie récente, cancer, maladie inflammatoire, infection ou tout symptôme préoccupant, le client est invité à consulter sans délai un médecin ou un service d’urgence adapté.
4. Distinction avec l’ostéopathie réglementée
Le terme « ostéothérapie » utilisé par Lia-Willis Maroteaux désigne une pratique manuelle de bien-être et d’accompagnement corporel distincte de l’ostéopathie réglementée.
Lia-Willis Maroteaux ne se présente pas comme médecin, masseur-kinésithérapeute, ostéopathe, chiropracteur, professionnel de santé ou membre d’un ordre professionnel, sauf si elle dispose effectivement des diplômes, titres, autorisations ou enregistrements requis par la réglementation applicable.
En France, l’usage professionnel du titre d’ostéopathe est réglementé. L’autorisation de faire usage professionnel du titre d’ostéopathe est notamment subordonnée à des conditions de formation et d’enregistrement prévues par les textes applicables.
Par conséquent, toute communication, présentation ou explication relative à l’activité de Lia-Willis Maroteaux doit être comprise comme se rapportant à une pratique manuelle non médicale, non paramédicale et non ostéopathique réglementée, sauf mention contraire légalement justifiée.
5. Public concerné
Les séances sont ouvertes aux personnes majeures souhaitant bénéficier d’un accompagnement manuel doux dans une démarche de bien-être, de détente, de confort corporel ou de relâchement des tensions.
Les mineurs peuvent être reçus uniquement avec l’accord préalable de leur représentant légal et, sauf exception validée par la praticienne, en présence d’un parent ou représentant légal pendant la séance.
La praticienne se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une séance si elle estime que l’état de la personne nécessite un avis médical préalable, une prise en charge par un professionnel de santé, ou si la demande formulée sort de son champ de compétence.
6. Déroulement des séances
Une séance comprend généralement :
un temps d’échange sur les attentes, besoins, tensions et éventuelles précautions ;
un travail manuel doux adapté à la personne ;
un temps de retour sur les ressentis et, le cas échéant, des conseils généraux de confort.
La durée indicative d’une séance est de 60 minutes. Cette durée peut varier légèrement selon les besoins, les échanges, les conditions pratiques ou l’organisation du cabinet.
Le client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes concernant son état général, ses antécédents, ses douleurs, ses traitements en cours, ses contre-indications connues, ses interventions récentes ou tout élément susceptible d’avoir une incidence sur la séance.
La praticienne ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une omission, une déclaration inexacte ou une information volontairement dissimulée par le client.
7. Contre-indications et principe de précaution
La praticienne peut refuser, reporter ou interrompre une séance lorsqu’elle estime que les conditions de sécurité, de confort ou de prudence ne sont pas réunies.
Cette décision peut notamment intervenir en cas de :
douleur aiguë inexpliquée ;
traumatisme récent ;
suspicion de fracture, entorse grave ou lésion importante ;
fièvre, infection ou inflammation aiguë ;
malaise, vertiges importants ou état général altéré ;
chirurgie récente ;
grossesse nécessitant un suivi particulier ;
pathologie lourde ou évolutive nécessitant un avis médical ;
demande relevant clairement d’un acte médical, paramédical ou réglementé ;
comportement inapproprié, agressif ou irrespectueux.
Le client reconnaît que la séance est réalisée dans une logique de confort, de bien-être et de détente corporelle, et non dans un cadre médical.
8. Tarifs
Le tarif applicable est celui indiqué au moment de la prise de rendez-vous ou affiché sur le site internet, au cabinet ou sur la plateforme de réservation.
À la date des présentes Conditions Générales, le tarif indicatif d’une séance individuelle est de 60 € pour une durée indicative de 60 minutes.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par la praticienne. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la réservation, sauf erreur manifeste d’affichage ou accord particulier entre les parties.
Les moyens de paiement acceptés sont notamment : espèces, chèques, virement bancaire ou tout autre moyen indiqué par la praticienne.
9. Remboursement par les mutuelles
Les séances ne sont pas remboursées par l’Assurance Maladie.
Certaines mutuelles peuvent proposer une prise en charge partielle ou totale de séances de pratiques manuelles, médecines complémentaires ou prestations de bien-être, selon les garanties souscrites par le client.
La praticienne ne garantit aucun remboursement par une mutuelle. Il appartient au client de se renseigner directement auprès de son organisme complémentaire avant la séance.
Toute facture ou attestation éventuellement remise au client ne constitue pas une garantie de remboursement.
10. Prise de rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être pris via le site internet, une plateforme de réservation, par téléphone, par message ou directement auprès de la praticienne.
La réservation devient effective lorsque le rendez-vous est confirmé par la praticienne ou par l’outil de réservation utilisé.
Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la réservation, notamment son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail et motif général de consultation.
11. Retard, annulation et report
Le client s’engage à respecter l’horaire fixé.
En cas de retard du client, la séance pourra être écourtée afin de ne pas perturber les rendez-vous suivants. Le tarif de la séance restera dû dans son intégralité, sauf décision contraire de la praticienne.
Toute annulation ou demande de report doit être effectuée dans un délai raisonnable, idéalement au moins 24 heures avant le rendez-vous.
En cas d’annulation tardive, d’absence non justifiée ou de rendez-vous non honoré, la praticienne se réserve le droit de demander le paiement total ou partiel de la séance, sauf motif légitime ou cas de force majeure.
La praticienne peut également reporter ou annuler un rendez-vous en cas d’empêchement, de maladie, de force majeure ou de circonstance rendant impossible la réalisation de la séance. Dans ce cas, un nouveau rendez-vous sera proposé au client.
12. Droit de rétractation en cas de réservation à distance
Lorsque la réservation est effectuée à distance, le client consommateur peut, en principe, bénéficier d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Toutefois, lorsque le client demande expressément que la prestation soit exécutée avant la fin du délai légal de rétractation, il reconnaît que la prestation pourra être réalisée à la date convenue.
Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable du client, celui-ci reconnaît qu’il ne pourra plus exercer son droit de rétractation pour la séance concernée.
Cette clause devra être adaptée selon le fonctionnement exact de la prise de rendez-vous et du paiement, notamment si un paiement en ligne est mis en place.
13. Obligations du client
Le client s’engage à :
se présenter à l’heure au rendez-vous ;
adopter une attitude respectueuse envers la praticienne ;
fournir des informations sincères et utiles au bon déroulement de la séance ;
signaler toute douleur, gêne, inconfort ou changement d’état pendant la séance ;
consulter un médecin lorsque son état le nécessite ;
ne pas demander à la praticienne d’actes relevant d’une profession médicale, paramédicale ou réglementée ;
régler le prix de la séance selon les modalités prévues.
Tout comportement déplacé, agressif, menaçant, discriminatoire, sexuel, injurieux ou contraire au respect de la praticienne pourra entraîner l’interruption immédiate de la séance, sans remboursement, ainsi qu’un refus de toute prise de rendez-vous ultérieure.
14. Obligations de la praticienne
Lia-Willis Maroteaux s’engage à exercer son activité avec sérieux, bienveillance, prudence, écoute et respect de la personne.
Elle s’engage à adapter sa pratique aux informations communiquées par le client, dans la limite de ses compétences et de son champ d’intervention.
Elle s’engage également à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre des séances, sauf obligation légale contraire ou situation présentant un risque grave et imminent pour la personne ou pour autrui.
15. Absence de garantie de résultat
Les prestations proposées relèvent d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.
La praticienne met en œuvre ses compétences, son expérience et ses techniques dans l’objectif d’accompagner le client vers un mieux-être, une détente ou une amélioration de son confort corporel ressenti.
Le client reconnaît que les effets d’une séance peuvent varier selon les personnes, leur état général, leur hygiène de vie, leur contexte personnel, leur niveau de tension, leur sensibilité et de nombreux facteurs extérieurs.
Aucun résultat précis, durable ou systématique ne peut être garanti.
16. Responsabilité
La responsabilité de Lia-Willis Maroteaux ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à la praticienne.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
d’information incomplète, erronée ou dissimulée par le client ;
de non-respect par le client des recommandations de prudence ;
de refus du client de consulter un professionnel de santé lorsque cela est nécessaire ;
d’évolution naturelle d’un trouble, d’une pathologie ou d’une douleur ;
de réaction individuelle imprévisible ;
d’utilisation inappropriée des conseils généraux donnés après la séance ;
de force majeure.
La praticienne ne saurait être tenue responsable d’une aggravation liée à une pathologie préexistante, diagnostiquée ou non, dont elle n’aurait pas eu connaissance ou qui nécessitait une prise en charge médicale.
17. Confidentialité
Toutes les informations communiquées par le client dans le cadre des séances sont traitées avec confidentialité.
La praticienne s’interdit de divulguer les informations personnelles, intimes ou sensibles confiées par le client, sauf accord exprès de celui-ci, obligation légale, demande d’une autorité compétente ou situation de danger grave et imminent.
18. Données personnelles
Dans le cadre de son activité, Lia-Willis Maroteaux peut être amenée à collecter certaines données personnelles : identité, coordonnées, historique de rendez-vous, informations nécessaires à l’organisation de la séance, informations communiquées volontairement par le client et éléments utiles au suivi de la relation professionnelle.
Ces données sont utilisées uniquement pour :
la gestion des rendez-vous ;
la réalisation des séances ;
le suivi administratif ;
la facturation ;
la communication avec le client ;
le respect des obligations légales et comptables.
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD, et à la loi Informatique et Libertés.
La CNIL rappelle que le RGPD s’applique aux traitements informatiques comme aux dossiers papier, et que les personnes concernées doivent être informées du traitement de leurs données.
Lorsque des informations relatives à l’état physique, aux douleurs, aux antécédents ou au bien-être du client sont collectées, elles doivent être traitées avec une vigilance particulière. La CNIL rappelle que les données de santé sont soumises à un régime spécifique et que leur traitement est en principe interdit sauf exceptions prévues par les textes applicables.
Le client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour exercer ses droits, le client peut contacter la praticienne aux coordonnées indiquées sur le site ou dans les présentes Conditions Générales.
19. Plateformes tierces de réservation
Lorsque la prise de rendez-vous s’effectue via une plateforme tierce, notamment Calendly ou tout autre outil externe, le client est invité à consulter les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de cette plateforme.
La praticienne ne saurait être tenue responsable du fonctionnement, des interruptions, des erreurs techniques ou de la politique de traitement des données propres à ces plateformes, sauf obligation légale contraire.
Lorsque des données sont collectées pour le compte de la praticienne par un prestataire de prise de rendez-vous, il convient de s’assurer que ce prestataire présente des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles.
20. Témoignages et avis clients
Les témoignages, avis ou retours d’expérience publiés sur le site internet, Google ou tout autre support ont une valeur informative.
Ils reflètent des expériences individuelles et personnelles, qui ne préjugent pas des résultats que pourrait obtenir un autre client.
La praticienne s’interdit de présenter les témoignages comme une garantie de résultat.
Tout client peut demander le retrait d’un témoignage le concernant lorsqu’il permet de l’identifier directement ou indirectement, sous réserve des règles propres à la plateforme concernée.
21. Communication et informations publiées sur le site
Les informations présentes sur le site internet ont une finalité informative et commerciale.
Elles ne constituent ni un avis médical, ni une recommandation thérapeutique personnalisée, ni une promesse de guérison, ni une garantie de disparition de douleurs ou de symptômes.
La praticienne s’efforce de maintenir les informations du site exactes et à jour, mais ne garantit pas l’absence d’erreur, d’omission ou d’information devenue obsolète.
En cas de contradiction entre une information figurant sur le site et les présentes Conditions Générales, les présentes Conditions Générales prévalent.
22. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, éléments graphiques, logos, contenus, méthodes de présentation, supports de communication et éléments du site internet sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, sauf mention contraire.
Toute reproduction, diffusion, modification, adaptation ou exploitation totale ou partielle de ces éléments sans autorisation écrite préalable est interdite.
23. Réclamations
En cas de difficulté, réclamation ou litige relatif à une séance, le client est invité à contacter en priorité Lia-Willis Maroteaux afin de rechercher une solution amiable.
La réclamation peut être adressée par écrit, par e-mail ou par courrier, en précisant l’objet de la demande, la date de la séance concernée et les éléments utiles à son traitement.
La praticienne s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable.
24. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. Le professionnel doit garantir au consommateur l’accès effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Avant de saisir le médiateur, le client doit avoir adressé une réclamation écrite préalable à la praticienne. Le consommateur dispose ensuite d’un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite pour saisir le médiateur compétent.
Médiateur de la consommation désigné :
À compléter : nom du médiateur
À compléter : adresse postale
À compléter : site internet
À compléter : adresse e-mail ou formulaire de saisine
À défaut de médiateur désigné, la praticienne devra adhérer à un dispositif de médiation de la consommation compétent pour son activité et en communiquer les coordonnées à ses clients.
25. Force majeure
La responsabilité de la praticienne ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : maladie, accident, impossibilité d’accès au cabinet, catastrophe naturelle, incendie, panne majeure, événement extérieur imprévisible et irrésistible, décision administrative ou toute circonstance indépendante de la volonté de la praticienne rendant impossible l’exécution de la prestation.
26. Modification des Conditions Générales
Lia-Willis Maroteaux se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment afin de les adapter à l’évolution de son activité, de la réglementation, de ses tarifs ou de son organisation.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la prise de rendez-vous.
27. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de médiation aboutie, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes.